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Les 7 étapes essentielles pour établir une Private Limited Company (Ltd) au Royaume-Uni

Si vous désirez créer votre propre entreprise au Royaume-Uni, le statut de « Private Limited Company » représente souvent le choix le plus facile et efficace. C’est l’option privilégiée des entrepreneurs étrangers, offrant en même temps une grande souplesse et peu d’obligations. 

Il faut à peine une semaine pour obtenir l’approbation du nom de la société. Cela vous permet de commencer votre activité commerciale presque immédiatement. 

La Chambre de Commerce Française de Grande-Bretagne est à votre disposition pour vous aider tout au long du processus. Continuez à lire pour tout apprendre sur les sept étapes à suivre pour créer sa société « Ltd ». 

1. Informations de base pour une société de type Ltd 

Avant de démarrer la création de sa Ltd, il faut avoir défini les éléments suivants : 

• Le nom de l’entreprise 

• Sa dénomination ou raison sociale 

• L’objet social qui indique le domaine d’activité de la société (SIC code) 

• Le siège social 

• Le montant du capital (1 GBP minimum) 

• La forme de gouvernance 

• Le type d’action (ordinaire ou autre), la répartition des parts sociales et donc des droits de vote 

2. Domiciliation du siège social de la société Ltd 

Quant à l’adresse de la société Ltd, il peut simplement s’agir du lieu où se tiennent les opérations de l’entreprise. Si vous n’avez pas d’opération au Royaume-Uni, vous pouvez vous tourner vers un service de domiciliation, comme celui proposé par la Chambre française, qui collectera les courriers de l’administration et vous les adressera. 

Il est toutefois important que cette adresse soit pérenne pour éviter les modifications fréquentes auprès du greffe des sociétés britanniques, des administrations, des prestataires et des clients locaux. 

3. Choix de la raison ou dénomination sociale 

Aussi simple que cette étape puisse paraître, il faut y faire attention : chaque société immatriculée doit disposer de son propre nom unique. Il faut donc le vérifier auprès du Greffe pour s’assurer qu’il n’a pas déjà été utilisé. 

Le nom officiel de la société doit forcément inclure la mention « Limited » ou « Ltd ». 

4. Rédaction du « Memorandum of association » et statuts 

Un « Memorandum of Association » sert de preuve de l’établissement de votre Ltd et en nomme les différents actionnaires. 

Les « Articles of Association » dictent la façon dont la société sera gouvernée. Le Greffe propose une version standard disponible à tout le monde. S’il vous faut des statuts plus spécifiques, vous pouvez faire appel au service d’une agence commerciale ou de la  Chambre française. 

5. Capital nécessaire à la constitution d’une Ltd 

Il est officiellement possible de constituer une société Ltd avec tout montant de capital supérieur à zéro. Ce montant doit être libéré dans les deux ans suivant la création de la société, sur son compte bancaire. 

Bien qu’il soit facile d’ouvrir une société au Royaume-Uni, il est souvent plus difficile d’y ouvrir un compte bancaire. Il est donc prudent de se renseigner auprès d’une banque pour bien connaître le processus et les exigences à l’avance. 

Si des associés viennent de l’étranger, des documents supplémentaires seront nécessaires et l’ouverture du compte prendra plus de temps. Il vaut donc être réactif et transparent tout au long du processus. 

6. Immatriculation de la société Ltd au RCS britannique  

Toute entreprise britannique doit être inscrite au registre national du commerce et des sociétés, appelé « Companies House ». L’inscription au registre a généralement lieu entre 24 et 48 heures après la réception électronique des informations nécessaires. 

Dès que l’inscription de la société Ltd est publiée, vous en êtes informés par message électronique et par courrier. 

7. Obtention du numéro fiscal UTR (Unique Tax Reference) et numéro de TVA intracommunautaire 

La société nouvellement créée recevra automatiquement une « Unique Tax Reference », ou UTR, par courrier. 

Si la société va connaître une activité commerciale d’une valeur de plus de 85 000 GBP, il faut l’enregistrer à la TVA britannique auprès de HMRC (Her Majesty’s Revenue and Customs), qui est l’agence qui s’occupe de la collecte des taxes.  

Les déclarations de TVA sont trimestrielles et doivent être transmises de façon électronique. Dans le cadre de sa gamme de services, la Chambre française peut également s’en occuper.